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DÉCRET n°2015-1016 du 18 août 2015

relatif à l'observatoire de l'immigration à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un observatoire de l'immigration à Mayotte

Résumé. Un observatoire de l'immigration est créé à Mayotte pour surveiller les flux migratoires, présidé par le préfet et aidé par des experts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Observatoires de l'immigration et de l'asile en outre-mer) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 (Ordonnance du 7 mai 2014 sur l'immigration à Mayotte et La Réunion) portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 février 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 août 2015 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Création de l'observatoire de l'immigration à Mayotte

Résumé. Un observatoire de l'immigration à Mayotte est créé, présidé par le préfet et composé de divers représentants locaux.

L'observatoire de l'immigration à Mayotte institué par l'article L. 158-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Observatoires de l'immigration dans les DOM) est présidé par le préfet de Mayotte.

Il comprend les membres suivants :

1° Le préfet de Mayotte ;

2° Les deux députés élus à Mayotte ;

3° Les deux sénateurs élus à Mayotte ;

4° Le président du conseil départemental de Mayotte ;

5° Le président de l'association des maires de Mayotte ;

6° Le président du tribunal judiciaire de Mayotte ;

7° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mayotte ;

8° Le recteur de l'académie de Mayotte ;

9° Le directeur territorial de la police nationale de Mayotte ;

10° (Supprimé) ;

11° Le commandant du groupement de gendarmerie de Mayotte ;

12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Mayotte ;

13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales de Mayotte ;

14° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;

15° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;

16° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ;

17° Le directeur territorial de l'opérateur France Travail ;

18° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;

19° Le directeur régional des finances publiques de Mayotte ;

20° Le directeur régional des douanes de Mayotte ;

21° Le directeur de l'agence régionale de santé ;

22° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Mayotte ;

23° Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte désigné par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte ;

24° Le directeur de l'INSEE Mayotte ;

25° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.

En vigueur depuis le 21 août 2015

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Fonctionnement de l'observatoire de l'immigration à Mayotte

Résumé. L'observatoire de l'immigration à Mayotte se réunit quand son président le demande et peut inviter des experts extérieurs.

L'observatoire se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
Sur l'initiative de son président, il peut auditionner des personnalités extérieures.

En vigueur depuis le 21 août 2015

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Rôle administratif de la préfecture à Mayotte

Résumé. La préfecture de Mayotte s'occupe du secrétariat de l'observatoire de l'immigration.

Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la préfecture de Mayotte.

En vigueur depuis le 21 août 2015

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Exécution du décret sur l'observatoire de l'immigration à Mayotte

Résumé. Le décret précise que les ministres de l'intérieur et des outre-mer sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2015

DÉCRET n°2015-1016 du 18 août 2015
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