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DÉCRET n°2015-1013 du 18 août 2015

modifiant certaines dispositions du décret du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance

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Modification des aides aux départements pour la protection de l'enfance

Résumé. Ce décret modifie la répartition des aides aux départements pour mieux protéger les enfants sans famille, en ajoutant une aide spécifique pour leur hébergement et orientation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 112-3 (Protection des enfants et soutien aux familles) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 (Décret sur la gestion du fonds national pour la protection de l'enfance) relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 mai 2015 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (Conseil national d'évaluation des normes) en date du 7 mai 2015,

Décrète :

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Modification de la répartition des dotations aux départements pour l'aide sociale à l'enfance

Résumé. Le décret modifie la répartition des dotations aux départements pour l'aide sociale à l'enfance, en introduisant une sous-enveloppe spécifique pour rembourser les dépenses liées à la mise à l'abri et à l'orientation des enfants sans représentant légal.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 août 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie,

Laurence Rossignol

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2015

DÉCRET n°2015-1013 du 18 août 2015
Article 1
Article 2