Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la répartition des dotations aux départements pour l'aide sociale à l'enfance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des membres du comitéDécret n°2010-497 du 17 mai 2010Art. 3 : Répartition des ressources du fonds de protection de l'enfance
→ Version 2 : Précision des modalités de répartition et de gestion des créditsDécret n°2010-497 du 17 mai 2010Art. 5 : Financement et utilisation du fonds national pour la protection de l'enfance
→ Version 2 : Modification des recettes et dépenses du fonds national de protection de l'enfance
- Décret n°2010-497 du 17 mai 2010Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 6