Décret n°2010-497 du 17 mai 2010

Article 3

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Article 3

Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits :
1° La première comprend les crédits qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi susvisée du 5 mars 2007 ;
2° La seconde comprend les crédits de soutien aux actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, y compris celles à caractère expérimental, notamment les actions d'aide à la parentalité ou à la protection des enfants vivant dans la précarité économique.
Le comité de gestion du fonds arrête le montant de la dotation attribuée à chaque département dans la limite du montant de l'enveloppe prévue au 1°.
Il fixe les règles de la procédure d'appel à projets permettant la sélection des projets susceptibles de bénéficier du soutien du fonds au titre de l'enveloppe prévue au 2°, répartit cette enveloppe à l'issue des appels à projets entre les bénéficiaires sélectionnés et approuve le modèle de convention passée entre le fonds et ces bénéficiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mai 2010 · Dernière version le 30 juin 2019

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Répartition des crédits du fonds national de protection de l'enfance

Résumé. Un comité répartit l'argent d'un fonds pour aider les départements à compenser leurs dépenses et soutenir des actions pour la protection des enfants.

Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits :
1° La première comprend les crédits qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi susvisée du 5 mars 2007 ;
2° La seconde comprend les crédits de soutien aux actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, y compris celles à caractère expérimental, notamment les actions d'aide à la parentalité ou à la protection des enfants vivant dans la précarité économique.
Le comité de gestion du fonds arrête le montant de la dotation attribuée à chaque département dans la limite du montant de l'enveloppe prévue au 1°.
Il fixe les règles de la procédure d'appel à projets permettant la sélection des projets susceptibles de bénéficier du soutien du fonds au titre de l'enveloppe prévue au 2°, répartit cette enveloppe à l'issue des appels à projets entre les bénéficiaires sélectionnés et approuve le modèle de convention passée entre le fonds et ces bénéficiaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-670 du 27 juin 2019art. 4 : Suppression d'une sous-enveloppe pour le remboursement des dépenses liées aux enfants sans représentant légal

En résumé. La répartition des crédits du fonds est simplifiée en supprimant les sous-enveloppes et en clarifiant les modalités d'attribution des dotations aux départements.

En vigueur du vendredi 21 août 2015 au samedi 29 juin 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-1013 du 18 août 2015art. 1 : Modification de la répartition des dotations aux départements pour l'aide sociale à l'enfance

En résumé. La répartition des crédits du fonds a été précisée avec la création de deux sous-enveloppes dans la première enveloppe, et les modalités de gestion ont été détaillées.

En vigueur du mercredi 19 mai 2010 au jeudi 20 août 2015

Source : Légifrance