JORF n°0113 du 18 mai 2010

Article 1

Article 1

Le comité de gestion qui administre le fonds national de financement de la protection de l'enfance prévu à l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 susvisée réformant la protection de l'enfance comprend :
1° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
3° Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
4° Le directeur du budget ou son représentant ;
5° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
6° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
7° Trois représentants des départements et leurs suppléants désignés sur proposition de l'assemblée des départements de France pour une durée de trois ans ;
8° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant, ainsi qu'un deuxième représentant de cette caisse désigné par le conseil d'administration de celle-ci pour une durée de trois ans.
Le comité de gestion est présidé par le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant.


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Version 1

Le comité de gestion qui administre le fonds national de financement de la protection de l'enfance prévu à l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 susvisée réformant la protection de l'enfance comprend :

1° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

3° Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;

4° Le directeur du budget ou son représentant ;

5° Le directeur général de la santé ou son représentant ;

6° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

7° Trois représentants des départements et leurs suppléants désignés sur proposition de l'assemblée des départements de France pour une durée de trois ans ;

8° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant, ainsi qu'un deuxième représentant de cette caisse désigné par le conseil d'administration de celle-ci pour une durée de trois ans.

Le comité de gestion est présidé par le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant.