Décret n°2010-497 du 17 mai 2010

Article 1

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Article 1

Le comité de gestion qui administre le fonds national de financement de la protection de l'enfance prévu à l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 susvisée réformant la protection de l'enfance comprend :
1° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
3° Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
4° Le directeur du budget ou son représentant ;
5° Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
6° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
7° Trois représentants des départements et leurs suppléants désignés sur proposition de l'assemblée des départements de France pour une durée de trois ans ;
8° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant, ainsi qu'un représentant désigné par le conseil d'administration de cette caisse ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Le comité de gestion est présidé par le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mai 2010 · Dernière version le 21 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité de gestion du fonds national pour la protection de l'enfance

Résumé. Un comité gère un fonds pour aider les départements à protéger les enfants, avec des membres de différents services et des représentants des départements.

Le comité de gestion qui administre le fonds national de financement de la protection de l'enfance prévu à l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 susvisée réformant la protection de l'enfance comprend :
1° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
3° Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
4° Le directeur du budget ou son représentant ;
5° Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
6° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
7° Trois représentants des départements et leurs suppléants désignés sur proposition de l'assemblée des départements de France pour une durée de trois ans ;
8° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant, ainsi qu'un représentant désigné par le conseil d'administration de cette caisse ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Le comité de gestion est présidé par le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1013 du 18 août 2015art. 1 : Modification de la répartition des dotations aux départements pour l'aide sociale à l'enfance

En résumé. Le comité de gestion du fonds national de financement de la protection de l'enfance voit ses membres modifiés, avec le remplacement du directeur général de la santé par celui de l'enseignement scolaire, et une simplification des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales.

En vigueur du mercredi 19 mai 2010 au jeudi 20 août 2015

Source : Légifrance