Créé le 19 mai 2010 · En vigueur depuis le 30 juin 2019
I. – Les recettes du fonds national de financement de la protection de l'enfance sont les suivantes :
1° Un versement de la Caisse nationale des allocations familiales imputé sur le fonds national des prestations familiales dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;
2° Un versement annuel de l'Etat dont le montant est arrêté en loi de finances ;
3° Les revenus des fonds placés ;
4° Les recettes exceptionnelles et diverses.
II. – Les dépenses du fonds national de la protection de l'enfance comprennent :
1° Les dotations versées aux départements qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi susvisée ;
2° Les dépenses de soutien aux actions mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 ;
3° Les dépenses de fonctionnement prévues par la convention de gestion mentionnée à l'article 7 ;
4° Les dépenses résultant de décisions juridictionnelles ;
5° Les dépenses exceptionnelles et diverses.