Décret n°2010-497 du 17 mai 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

I. – Les recettes du fonds national de financement de la protection de l'enfance sont les suivantes :
1° Un versement de la Caisse nationale des allocations familiales imputé sur le fonds national des prestations familiales dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;
2° Un versement annuel de l'Etat dont le montant est arrêté en loi de finances ;
3° Les revenus des fonds placés ;
4° Les recettes exceptionnelles et diverses.
II. – Les dépenses du fonds national de la protection de l'enfance comprennent :
1° Les dotations versées aux départements qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi susvisée ;
2° Les dépenses de soutien aux actions mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 (Répartition des ressources du fonds de protection de l'enfance) ;
3° Les dépenses de fonctionnement prévues par la convention de gestion mentionnée à l'article 7 (Gestion du fonds par la Caisse nationale des allocations familiales) ;
4° Les dépenses résultant de décisions juridictionnelles ;
5° Les dépenses exceptionnelles et diverses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 mai 2010 · Dernière version le 30 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du fonds national pour la protection de l'enfance

Résumé. L'article décrit les recettes et les dépenses du fonds national pour la protection de l'enfance, financé par des versements de la CAF et de l'État, ainsi que par des placements financiers.

I. – Les recettes du fonds national de financement de la protection de l'enfance sont les suivantes :
1° Un versement de la Caisse nationale des allocations familiales imputé sur le fonds national des prestations familiales dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;
2° Un versement annuel de l'Etat dont le montant est arrêté en loi de finances ;
3° Les revenus des fonds placés ;
4° Les recettes exceptionnelles et diverses.
II. – Les dépenses du fonds national de la protection de l'enfance comprennent :
1° Les dotations versées aux départements qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi susvisée ;
2° Les dépenses de soutien aux actions mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 (Répartition des ressources du fonds de protection de l'enfance) ;
3° Les dépenses de fonctionnement prévues par la convention de gestion mentionnée à l'article 7 (Gestion du fonds par la Caisse nationale des allocations familiales) ;
4° Les dépenses résultant de décisions juridictionnelles ;
5° Les dépenses exceptionnelles et diverses.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-670 du 27 juin 2019art. 4 : Suppression d'une sous-enveloppe pour le remboursement des dépenses liées aux enfants sans représentant légal

En résumé. La réforme supprime une aide spécifique aux départements pour les enfants sans représentant légal, tout en conservant les autres sources de financement et dépenses du fonds.

En vigueur du vendredi 21 août 2015 au samedi 29 juin 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-1013 du 18 août 2015art. 1 : Modification de la répartition des dotations aux départements pour l'aide sociale à l'enfance

En résumé. L'article modifie les recettes et dépenses du fonds national de financement de la protection de l'enfance en ajoutant des versements spécifiques pour les départements, notamment pour rembourser les dépenses liées à la mise à l'abri des enfants sans représentant légal.

En vigueur du mercredi 19 mai 2010 au jeudi 20 août 2015

Source : Légifrance