JORF n°0191 du 20 août 2015

Article 4

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2009-534 du 12 mai 2009 > > Art. 1, Art. 2 > >


Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2009-534 du 12 mai 2009

Art. 1, Art. 2