DÉCRET n°2014-985 du 28 août 2014

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6241-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D6241-4

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Modification des délais de transmission pour la répartition des fonds d'apprentissage

Résumé. La répartition des fonds pour les centres de formation d'apprentis doit maintenant être transmise avant le 15 mai et les recommandations régionales doivent être notifiées avant le 1er juillet.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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