DÉCRET n°2014-985 du 28 août 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6241-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6241-6

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Avancement des délais de reversement et d'information

Résumé. Les délais pour reverser des fonds aux établissements et informer le conseil régional sur les formations en apprentissage sont avancés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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