Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 ter H (Exonérations de la taxe d'apprentissage pour certaines formations)Art. 1599 ter HExonérations de la taxe d'apprentissage pour certaines formationsLes exonérations de la taxe d'apprentissage s'appliquent uniquement aux dépenses engagées pour des formations technologiques et professionnelles spécifiques, ainsi que pour les parcours personnalisés dans les écoles de la deuxième chance. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6241-8-1 (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour la formation)Art. L.6241-8-1Utilisation de la taxe d'apprentissage pour la formationLes entreprises peuvent utiliser la taxe d'apprentissage pour financer des équipements pédagogiques, des subventions aux établissements de formation et des stages en entreprise., L. 6241-10 (Affectation de la taxe d'apprentissage à des établissements spécifiques)Art. L.6241-10Affectation de la taxe d'apprentissage à des établissements spécifiquesCertains établissements et organismes peuvent bénéficier de la taxe d'apprentissage pour aider les jeunes sans qualification ou en difficulté. et L. 6241-12 (Application des règles sur la taxe d'apprentissage)Art. L.6241-12Application des règles sur la taxe d'apprentissageUn décret précisera comment les entreprises doivent informer les centres de formation sur le montant de la taxe d'apprentissage qu'elles leur destinent. ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :