Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6241-3-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6241-3 > >
1 version
1 créé
1 modifié
JORF n°0200 du 30 août 2014
DÉCRET n°2014-985 du 28 août 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 ter H ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6241-8-1, L. 6241-10 et L. 6241-12 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6241-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6241-4 > >
1 version
1 créé
1 abrogé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6241-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6241-6 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6241-7 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6241-10 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6241-22 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6241-23 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6241-24 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6241-25, Art. R6241-26, Art. R6241-27 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6241-25, Art. R6241-27, Art. R6241-26, Art. R6241-28 > >
1 version
2 créés
2 modifiés
Article 10
Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
1 version
Article 11
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen