Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-985 du 28 août 2014

relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de financement des formations en apprentissage

Résumé. Ce décret modifie les règles de financement et de publication des formations en apprentissage, notamment en ajustant la répartition de la taxe d'apprentissage et en simplifiant les catégories de formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 ter H (Exonérations de la taxe d'apprentissage pour certaines formations) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6241-8-1 (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour la formation), L. 6241-10 (Affectation de la taxe d'apprentissage à des établissements spécifiques) et L. 6241-12 (Application des règles sur la taxe d'apprentissage) ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 juin 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de publication des formations en apprentissage

Résumé. Le décret modifie les règles de publication des formations en apprentissage, en supprimant la mention des coûts par apprenti et en créant une nouvelle obligation de publication annuelle par le préfet de région.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de transmission pour la répartition des fonds d'apprentissage

Résumé. La répartition des fonds pour les centres de formation d'apprentis doit maintenant être transmise avant le 15 mai et les recommandations régionales doivent être notifiées avant le 1er juillet.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avancement des délais de reversement et d'information

Résumé. Les délais pour reverser des fonds aux établissements et informer le conseil régional sur les formations en apprentissage sont avancés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dépenses éligibles pour l'exonération de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant utiliser des subventions pour être exonérées de la taxe d'apprentissage.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la limite d'exonération des frais de stage

Résumé. La limite d'exonération des frais de stage pour la taxe d'apprentissage passe de 4 % à 3 %.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des catégories de formation

Résumé. Les catégories de formation sont simplifiées en supprimant la catégorie C et en réorganisant les niveaux entre les catégories A et B.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les employeurs doivent désormais répartir la taxe d'apprentissage à 75% pour les formations de niveaux I et II, et à 25% pour les niveaux III, IV et V.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des dérogations pour la répartition de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les employeurs doivent désormais répartir la taxe d'apprentissage uniquement selon le niveau de formation, sans possibilité de dérogation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les ressources des apprenants et la taxe d'apprentissage

Résumé. Les régions peuvent ajuster le montant minimum de ressources pour les apprenants, avec une limite de 10%, et les employeurs dont la taxe d'apprentissage est inférieure à 415 euros sont exemptés de la répartition par niveau de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la taxe d'apprentissage à partir de 2014

Résumé. Ce décret précise que la taxe d'apprentissage s'applique aux salaires versés à partir du 1er janvier 2014.

Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret est confié au ministre du travail pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

DÉCRET n°2014-985 du 28 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11