Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6324-5-1 (Financement des formations de reconversion)Art. L.6324-5-1Financement des formations de reconversionLes formations pour aider les salariés à changer de métier ou à progresser sont financées par des organismes spécialisés. et L. 6325-3-1 (Rôle du tuteur dans les contrats de professionnalisation)Art. L.6325-3-1Rôle du tuteur dans les contrats de professionnalisationDans un contrat de professionnalisation, l'employeur doit désigner un tuteur pour guider le salarié. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 19 juin 2014,
Décrète :