JORF n°0197 du 27 août 2014

DÉCRET n°2014-969 du 22 août 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6324-5-1 et L. 6325-3-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 19 juin 2014,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6324-1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6324-1-1 > >

1 version

1 abrogé

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6325-6 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6325-10 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen