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DÉCRET n°2014-969 du 22 août 2014

relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de formation professionnelle

Résumé. Un décret modifie les règles sur la durée de formation professionnelle et précise le rôle des tuteurs dans les contrats de professionnalisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6324-5-1 (Financement des formations de reconversion) et L. 6325-3-1 (Rôle du tuteur dans les contrats de professionnalisation) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 19 juin 2014,

Décrète :

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Modification des critères d'éligibilité à la formation

Résumé. La formation pour être éligible doit durer au moins 70 heures sur un an maximum.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une durée minimale de formation professionnelle

Résumé. Le décret supprime la règle qui fixait à quatre-vingts heures la durée minimale de formation professionnelle.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Obligation de désigner un salarié qualifié comme tuteur

Résumé. La loi exige maintenant qu'un employeur désigne un salarié qualifié comme tuteur pour les contrats de professionnalisation, sauf si aucun ne remplit les conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des rôles des tuteurs dans les contrats pro

Résumé. Le décret précise qui nomme les tuteurs dans un contrat pro et détaille leurs tâches spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 août 2014

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le jeudi 28 août 2014

DÉCRET n°2014-969 du 22 août 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5