A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D6325-10 → Version 2
- Code du travailArt. D6325-10
DÉCRET n°2014-969 du 22 août 2014
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6325-10