JORF n°0194 du 23 août 2014

DÉCRET n°2014-954 du 21 août 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-3 et L. 421-3 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission de la réglementation) en date du 10 décembre 2013 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R413-4 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R421-2 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R421-3, Art. R421-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R421-5, Art. R421-6, Art. R421-7 > >

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3 créés

2 modifiés

Article 4

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga