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DÉCRET n°2014-954 du 21 août 2014

réformant les règles de fonctionnement du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des mutuelles

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement des mutuelles, notamment en ajoutant la démission comme motif de remplacement au Conseil supérieur de la mutualité et en simplifiant les procédures de contrôle du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-3 (Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité) et L. 421-3 (Gestion du fonds national de solidarité et d'actions mutualistes) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission de la réglementation) en date du 10 décembre 2013 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout d'un motif de remplacement des représentants au Conseil supérieur

Résumé. La démission est ajoutée comme motif de remplacement d'un représentant au Conseil supérieur de la mutualité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'envoi des demandes aux mutuelles

Résumé. Les organismes doivent envoyer leur demande au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité, fournir un dossier conforme et recevoir une notification en cas de pièces manquantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion du Fonds national de solidarité

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes, en simplifiant les procédures de contrôle et en précisant les obligations des organismes bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2014

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Exécution du décret sur les mutuelles

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

DÉCRET n°2014-954 du 21 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4