Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-3 (Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité)Art. L.411-3Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualitéUn décret précise comment fonctionne le Conseil supérieur de la mutualité et les règles pour les mutuelles. et L. 421-3 (Gestion du fonds national de solidarité et d'actions mutualistes)Art. L.421-3Gestion du fonds national de solidarité et d'actions mutualistesL'article explique comment le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est géré et comment les aides sont attribuées. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission de la réglementation) en date du 10 décembre 2013 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :