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Modification des règles de gestion du Fonds national de solidarité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Révision majeure de la procédure d’attribution et de suivi des prêts et subventionsCode de la mutualitéArt. R421-4 : Notification et versement des aides mutualistes
→ Version 2 : Suppression du suivi détaillé au profit d’un registre central
- Code de la mutualitéArt. R421-3, Art. R421-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R421-5, Art. R421-6, Art. R421-7