DÉCRET n°2014-954 du 21 août 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R421-3, Art. R421-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R421-5, Art. R421-6, Art. R421-7

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Modification des règles de gestion du Fonds national de solidarité

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes, en simplifiant les procédures de contrôle et en précisant les obligations des organismes bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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