A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéArt. R421-3 → Version 5Code de la mutualitéArt. R421-4 → Version 2
- Code de la mutualitéArt. R421-3, Art. R421-4
A créé les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéArt. R421-5 → Version 1Code de la mutualitéArt. R421-6 → Version 1Code de la mutualitéArt. R421-7 → Version 1
- Code de la mutualitéArt. R421-5, Art. R421-6, Art. R421-7