DÉCRET n°2014-954 du 21 août 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R413-4

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Ajout d'un motif de remplacement des représentants au Conseil supérieur

Résumé. La démission est ajoutée comme motif de remplacement d'un représentant au Conseil supérieur de la mutualité.

A modifié les dispositions suivantes :

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