Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles pour les mutuelles
Le Code de la mutualité fixe les règles pour créer, gérer et contrôler les mutuelles, leurs unions et fédérations.