Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'envoi des demandes aux mutuelles
Résumé. Les organismes doivent envoyer leur demande au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité, fournir un dossier conforme et recevoir une notification en cas de pièces manquantes.
A modifié les dispositions suivantes :