DÉCRET n°2014-954 du 21 août 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R421-2

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Modification des règles d'envoi des demandes aux mutuelles

Résumé. Les organismes doivent envoyer leur demande au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité, fournir un dossier conforme et recevoir une notification en cas de pièces manquantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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