DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent les livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

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En vigueur depuis le 23 août 2014

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Création de règles pour la gestion des biens publics

Résumé. Un décret crée des règles pour gérer les biens publics, avec des articles spécifiques selon leur niveau d'importance.

Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent les livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

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cite  livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques

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