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DÉCRET n°2014-909 du 18 août 2014

modifiant le décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des indemnités à l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Ce décret modifie les indemnités et primes des personnels de l'Ecole nationale de la magistrature, en excluant certains postes et en changeant le mode de calcul.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature,

Vu le décret n° 2014-910 du 18 août 2014 (Fixation des salaires et modification du classement hiérarchique à l'Ecole nationale de la magistrature) fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 6 février 2014,

Décrète :

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Exclusion des directeurs et secrétaires généraux de l'indemnité

Résumé. L'indemnité pour les personnels de l'Ecole nationale de la magistrature exclut désormais les directeurs et secrétaires généraux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une prime pour le directeur

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ne reçoit plus de prime modulable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'attribution de la prime pour travaux supplémentaires

Résumé. La prime pour travaux supplémentaires est attribuée en points et versée semestriellement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 août 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 22 août 2014

DÉCRET n°2014-909 du 18 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4