Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1286 du 26 décembre 2003 > > Art. 1 > >
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JORF n°0192 du 21 août 2014
DÉCRET n°2014-909 du 18 août 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature,
Vu le décret n° 2014-910 du 18 août 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 6 février 2014,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1286 du 26 décembre 2003 > > Art. 6 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1286 du 26 décembre 2003 > > Art. 7 > >
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Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert