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Décret n°2014-89 du 30 janvier 2014

relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Nyons »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 30 janvier 2014 sur l'huile d'olive de Nyons

Résumé. Un décret officialise les nouvelles règles pour l'huile d'olive de Nyons, une huile protégée par son origine, et charge les ministres de les appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine) à L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et R. 641-20-1 (Modification des règles pour les produits protégés) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine) et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 1er février 2012 ;

Vu l'approbation du plan d'inspection en date du 19 décembre 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 février 2014

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Officialisation des règles pour l'huile d'olive de Nyons

Résumé. Un décret officialise les règles pour l'huile d'olive de Nyons, une huile protégée par son origine.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Huile d'olive de Nyons ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

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Suppression des règles de l'appellation 'Huile d'olive de Nyons'

Résumé. Le décret abroge les règles spécifiques concernant l'appellation d'origine contrôlée 'Huile d'olive de Nyons'.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 10 janvier 1994Art. 1Décret du 10 janvier 1994Art. 2Décret du 10 janvier 1994Art. 3
- Décret du 10 janvier 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

En vigueur depuis le 2 février 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour l'huile d'olive de Nyons

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour l'huile d'olive de Nyons entreront en vigueur quand l'Europe aura validé ces changements.

Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Huile d'olive de Nyons » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

En vigueur depuis le 2 février 2014

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Application du décret sur l'huile d'olive de Nyons

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de l'agriculture et de la consommation d'appliquer les nouvelles règles pour l'huile d'olive de Nyons.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2014

Décret n°2014-89 du 30 janvier 2014
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