DÉCRET n°2014-889 du 1er août 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2014.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de prêt

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles pour les prêts seront applicables à partir du 1er octobre 2014.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2014.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

Source : Légifrance