Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions du prêt à taux zéro
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Augmentation des plafonds de ressourcesCode de la construction et de l'habitationArt. R31-10-9 : Montant du prêt à taux zéro pour la primo-accession
→ Version 4 : Réduction des quotités pour les logements neufs en zone ACode de la construction et de l'habitationArt. R31-10-10 : Montant du prêt à taux zéro pour primo-accédants
→ Version 2 : Simplification et augmentation des plafonds de coût
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R31-10-3-1, Art. R31-10-9, Art. R31-10-10, Art. R31-10-11