En vigueur depuis le 1 octobre 2014
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Exécution et publication du décret
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.