A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R421-18 → Version 2Code de l'environnementArt. R421-22 → Version 2
- Code de l'environnementArt. R421-18, Art. R421-22
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R421-23 → Version 1Code de l'environnementArt. R437-1 → Version 1Code de l'environnementArt. R437-2 → Version 1Code de l'environnementArt. R437-3 → Version 1
- Code de l'environnementArt. R421-23, Art. R437-1, Art. R437-2, Art. R437-3