JORF n°0165 du 19 juillet 2014

Article 4

Article 4

Le livre IV du même code est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 421-18 est supprimée ;
2° Au second alinéa de l'article R. 421-22, les mots : « notamment d'un uniforme défini par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature » ;
3° L'article R. 421-23 et les articles R. 437-1 à R. 437-3 sont abrogés.


Historique des versions

Version 1

Le livre IV du même code est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 421-18 est supprimée ;

2° Au second alinéa de l'article R. 421-22, les mots : « notamment d'un uniforme défini par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature » ;

3° L'article R. 421-23 et les articles R. 437-1 à R. 437-3 sont abrogés.