Arrêté du 15 octobre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article 3-1 du décret du 8 juillet 2014 susvisé (Fin des dérogations de facturation dans les établissements de santé), la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des forfaits, mentionnés aux 3°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale) et des actes et consultations associés aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er janvier 2026 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 décembre 2025, les données d'activité mentionnées aux c, d, e, i, k et l du 1° du I de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Répartition des revenus des établissements de santé) ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au premier alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 3 de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués entre février 2026 et janvier 2027 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 9 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux règles de facturation pour les établissements de santé en 2026

Résumé. À partir de 2026, certains hôpitaux doivent facturer individuellement des soins spécifiques et certaines données d'activité ne seront plus prises en compte pour les paiements.

En application de l'article 3-1 du décret du 8 juillet 2014 susvisé (Fin des dérogations de facturation dans les établissements de santé), la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des forfaits, mentionnés aux 3°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale) et des actes et consultations associés aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er janvier 2026 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 décembre 2025, les données d'activité mentionnées aux c, d, e, i, k et l du 1° du I de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Répartition des revenus des établissements de santé) ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au premier alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 3 de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués entre février 2026 et janvier 2027 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 9 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2026

Source : Légifrance