Arrêté du 17 juin 2026

Article 3

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Article 3

En application de l'article 3-1 (Fin des dérogations de facturation dans les établissements de santé) du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er septembre 2026 est fixée en annexe 3 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 août 2026, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Répartition des revenus des établissements de santé) ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 3 (Nouvelle méthode de facturation pour les consultations externes à partir de septembre 2026) de l'arrêté précité.

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En vigueur depuis le 22 juin 2026

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Nouvelle méthode de facturation pour les consultations externes à partir de septembre 2026

Résumé. À partir du 1er septembre 2026, certains hôpitaux devront facturer individuellement les consultations aux assurances maladie, et les données d'activité ne seront plus valorisées.

En application de l'article 3-1 (Fin des dérogations de facturation dans les établissements de santé) du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er septembre 2026 est fixée en annexe 3 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 août 2026, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Répartition des revenus des établissements de santé) ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 3 (Nouvelle méthode de facturation pour les consultations externes à partir de septembre 2026) de l'arrêté précité.

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En vigueur depuis le lundi 22 juin 2026

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