Arrêté du 22 juillet 2021

Article 1

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Article 1

En application de l'article 3-1 (Fin des dérogations de facturation dans les établissements de santé) du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er septembre 2021 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2021, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) modifié susvisé ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 (Exécution de l'arrêté par les directeurs) de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués entre octobre 2021 et janvier 2022 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2020.
Pour les versements effectués entre février 2022 et janvier 2023 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre du mois de janvier à septembre de l'année 2021.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2021

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Facturation individuelle des actes et consultations externes dans les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux doivent maintenant facturer individuellement certains services, et les paiements seront ajustés en fonction des données passées.

En application de l'article 3-1 (Fin des dérogations de facturation dans les établissements de santé) du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er septembre 2021 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2021, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) modifié susvisé ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 (Exécution de l'arrêté par les directeurs) de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués entre octobre 2021 et janvier 2022 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2020.
Pour les versements effectués entre février 2022 et janvier 2023 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre du mois de janvier à septembre de l'année 2021.

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En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2021

Source : Légifrance