Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la fin des dérogations pour les établissements de santé
Résumé. Un décret fixe la fin des dérogations pour les établissements de santé selon des dates précises.
A créé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-787 du 8 juillet 2014Art. 3-1 : Fin des dérogations de facturation dans les établissements de santé
- DÉCRET n°2014-787 du 8 juillet 2014Art. 3-1