DÉCRET n°2014-1766 du 31 décembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-787 du 8 juillet 2014

Art. 3-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la fin des dérogations pour les établissements de santé

Résumé. Un décret fixe la fin des dérogations pour les établissements de santé selon des dates précises.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance