Arrêté du 28 mars 2025

Article 1

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Article 1

En application de l'article 3-1 du décret du 8 juillet 2014 susvisé (Fin des dérogations de facturation dans les établissements de santé), la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er avril 2025 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 mars 2025, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Répartition des revenus des établissements de santé) ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au premier alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 3 de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués en mai 2025 et janvier 2026, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 9 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2024.
Pour les versements effectués entre février 2026 et janvier 2027 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 9 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre du mois de janvier à avril de l'année 2025.

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En vigueur depuis le 3 avril 2025

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Facturation individuelle des actes externes à partir du 1ᵉʳ avril 2025

Résumé. Depuis le 1ᵉʳ avril 2025, certains hôpitaux doivent facturer les soins extérieurs aux caisses d’assurance maladie ; les données après le 31 mars ne sont plus prises en compte et les paiements de mai‑janvier et février‑janvier sont ajustés.

En application de l'article 3-1 du décret du 8 juillet 2014 susvisé (Fin des dérogations de facturation dans les établissements de santé), la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er avril 2025 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 mars 2025, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Répartition des revenus des établissements de santé) ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au premier alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 3 de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués en mai 2025 et janvier 2026, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 9 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2024.
Pour les versements effectués entre février 2026 et janvier 2027 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 9 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre du mois de janvier à avril de l'année 2025.

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En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2025

Source : Légifrance