DÉCRET n°2014-761 du 2 juillet 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-572 du 24 avril 2012

Art. 5-1, Art. 5-2

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Création d'un article sur les réunions du Conseil national

Résumé. Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle se réunit au moins une fois par an et ses membres ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

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