Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 5 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Remboursement des frais pour les membres du conseil
Les membres du conseil ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont supportés, dans les conditions réglementaires prévues pour les personnels civils de l'Etat.