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Décret n°2012-572 du 24 avril 2012

Article 5-2

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parDécret n°2023-1321 du 27 décembre 2023art. 9 (V)

En vigueur du samedi 5 juillet 2014 au dimanche 31 décembre 2023

Créé parDÉCRET n°2014-761 du 2 juillet 2014art. 7

Les membres du conseil ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont supportés, dans les conditions réglementaires prévues pour les personnels civils de l'Etat.