Décret n°2014-73 du 30 janvier 2014

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 1 : Sanctions pénales, Sct. Section 2 : Sanctions financières

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Livre IV : Sanctions pénales et financières

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5461-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5461-1, Art. R5461-2, Art. R5461-3, Art. R5461-4

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Modification des sanctions liées aux dispositifs médicaux

Résumé. Les règles sur les dispositifs médicaux changent : certaines sanctions sont supprimées, d'autres sont précisées pour les fabricants et les établissements de santé.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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