Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 1 : Sanctions pénales, Sct. Section 2 : Sanctions financières > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Livre IV : Sanctions pénales et financières > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5461-1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5461-1, Art. R5461-2, Art. R5461-3, Art. R5461-4 > >
1 version
2 créés
4 modifiés
1 abrogé