Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des sanctions liées aux dispositifs médicaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Sanctions pénales, Sct. Section 2 : Sanctions financières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de la santé publiqueSct. Livre IV : Sanctions pénales et financières
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5461-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5461-1, Art. R5461-2, Art. R5461-3, Art. R5461-4