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Décret n°2014-73 du 30 janvier 2014

relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des sanctions dans le domaine de la santé

Résumé. Ce décret renforce les règles sanitaires en permettant aux agences de santé d'imposer des amendes pour non-respect des règles, notamment pour les effets indésirables des médicaments et les tests médicaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 (Renforcement des sanctions pour les produits de santé) relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 2 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un article sur les sanctions financières en matière de santé

Résumé. Les agences régionales de santé peuvent infliger des amendes à ceux qui enfreignent les règles sanitaires, après une procédure juste.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Mise en œuvre des sanctions financièresCode de la santé publiqueArt. R1435-37 : Sanctions financières pour manquements en matière de santé
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Mise en œuvre des sanctions financières, Art. R1435-37
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Création d'une amende pour non-respect des règles

Résumé. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer une amende à ceux qui ne respectent pas les règles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Mise en œuvre des sanctions financièresCode de la santé publiqueArt. R5312-2 : Sanctions financières pour non-respect des règles sanitaires
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Mise en œuvre des sanctions financières, Art. R5312-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5313-7 : Accès aux fichiers de volontaires pour la recherche biomédicale
→ Version 3 : Changement de référence du fichier d’inspection
Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositif de veille et d'alerte en matière de médicament
- Code de la santé publique
Art. R5313-7, Sct. Section 1 : Dispositif de veille et d'alerte en matière de médicament
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Obligation de signalement des effets indésirables graves

Résumé. Les médecins et autres professionnels de santé doivent signaler immédiatement les effets indésirables graves des médicaments pour éviter une amende.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des sanctions liées aux dispositifs médicaux

Résumé. Les règles sur les dispositifs médicaux changent : certaines sanctions sont supprimées, d'autres sont précisées pour les fabricants et les établissements de santé.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des sanctions pour les fabricants de tests médicaux

Résumé. Les fabricants de tests médicaux doivent désormais payer des amendes pour ne pas respecter les règles de réactovigilance.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les sanctions financières

Résumé. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut infliger des amendes pour non-respect des règles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financièresCode de la santé publiqueSct. Chapitre unique : Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santéCode de la santé publiqueArt. R5471-1 : Sanctions financières pour manquements aux règles sur les dispositifs médicaux
- Code de la santé publique
Sct. Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financières, Sct. Chapitre unique : Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Art. R5471-1

En vigueur depuis le 1 février 2014

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Entrée en vigueur du décret sur les sanctions en santé publique

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er février 2014 et modifie les règles sur les sanctions dans le domaine de la santé.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2014.

En vigueur depuis le 1 février 2014

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Exécution du décret sur les sanctions en santé publique

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des affaires sociales de l'appliquer, avec une entrée en vigueur le 1er février 2014.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 1 février 2014

Décret n°2014-73 du 30 janvier 2014
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