Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 6 : Mise en œuvre des sanctions financières, Art. R1435-37 > >
1 version
2 créés
JORF n°0026 du 31 janvier 2014
Décret n°2014-73 du 30 janvier 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 2 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Mise en œuvre des sanctions financières, Art. R5312-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5313-7, Sct. Section 1 : Dispositif de veille et d'alerte en matière de médicament > >
1 version
2 créés
2 modifiés
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5421-1 > >
1 version
1 créé
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 1 : Sanctions pénales, Sct. Section 2 : Sanctions financières > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Livre IV : Sanctions pénales et financières > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5461-1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5461-1, Art. R5461-2, Art. R5461-3, Art. R5461-4 > >
1 version
2 créés
4 modifiés
1 abrogé
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 1 : Sanctions pénales, Sct. Section 2 : Sanctions financières > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5462-1, Art. R5462-2, Art. R5462-3, Art. R5462-4 > >
1 version
2 créés
3 modifiés
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financières, Sct. Chapitre unique : Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Art. R5471-1 > >
1 version
3 créés
Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2014.
1 version
Article 8
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira