Décret n°2014-73 du 30 janvier 2014

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5421-1

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Obligation de signalement des effets indésirables graves

Résumé. Les médecins et autres professionnels de santé doivent signaler immédiatement les effets indésirables graves des médicaments pour éviter une amende.

A créé les dispositions suivantes :

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