Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de signalement des effets indésirables graves
Résumé. Les médecins et autres professionnels de santé doivent signaler immédiatement les effets indésirables graves des médicaments pour éviter une amende.
A créé les dispositions suivantes :