Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des sanctions pour les fabricants de tests médicaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Sanctions pénales, Sct. Section 2 : Sanctions financières
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5462-1, Art. R5462-2, Art. R5462-3, Art. R5462-4