Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 1 : Sanctions pénales, Sct. Section 2 : Sanctions financières > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5462-1, Art. R5462-2, Art. R5462-3, Art. R5462-4 > >
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