Décret n°2014-73 du 30 janvier 2014

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 1 : Sanctions pénales, Sct. Section 2 : Sanctions financières

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5462-1, Art. R5462-2, Art. R5462-3, Art. R5462-4

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Modification des sanctions pour les fabricants de tests médicaux

Résumé. Les fabricants de tests médicaux doivent désormais payer des amendes pour ne pas respecter les règles de réactovigilance.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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