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DÉCRET n°2014-666 du 23 juin 2014

relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française

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Assouplissement des conditions pour la retraite

Résumé. Ce décret rend la retraite plus accessible en comptant davantage de périodes comme cotisées, en incluant les études jusqu'à 12 trimestres, et en ajustant l'âge de départ selon l'année de naissance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Assouplissement des conditions pour la pension anticipée

Résumé. Les conditions pour obtenir une pension anticipée sont assouplies en comptant davantage de périodes comme cotisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de prise en compte des études pour la retraite

Résumé. Les périodes d'études peuvent être comptées pour la retraite, jusqu'à 12 trimestres, sous conditions de diplôme et de cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du décret de 1968

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret de 1968 concernant l'article 12.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de revalorisation des pensions

Résumé. Les pensions concédées sont revalorisées selon les mêmes règles que celles des fonctionnaires de l'État, avec une dérogation pour certaines pensions.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
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Modification des âges d'ouverture du droit à pension

Résumé. L'âge de départ à la retraite change selon l'année de naissance, avec un âge minimal qui augmente progressivement jusqu'à 62 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de cumul des pensions pour les orphelins

Résumé. Les orphelins peuvent désormais cumuler jusqu'à deux pensions de réversion de leurs parents, sans distinction entre parents biologiques et adoptifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2014

DÉCRET n°2014-666 du 23 juin 2014
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7