Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 > > Art. 6 ter > >
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1 modifié
JORF n°0145 du 25 juin 2014
DÉCRET n°2014-666 du 23 juin 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 > > Art. 11 ter > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
Article 4
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 > > Art. 15 > >
II. - Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 > > Art. 51 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 > > Art. 22, Art. 25, Art. 33 > >
1 version
3 modifiés
Article 7
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert