DÉCRET n°2014-666 du 23 juin 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968

Art. 11 ter

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de prise en compte des études pour la retraite

Résumé. Les périodes d'études peuvent être comptées pour la retraite, jusqu'à 12 trimestres, sous conditions de diplôme et de cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance