Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 > > Art. 11 ter > >
1 version
1 modifié
JORF n°0145 du 25 juin 2014
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968
Art. 11 ter