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DÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014

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Chapitre III

Dispositions modifiant le décret n° 2005-135 du 15 février 2005 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 97-1605 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

26 — 27

JORF n°0144 du 24 juin 2014

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 > > Art. 1 > >

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 > > Art. 1-2 > >

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 > > Art. 2 > >

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 > > Art. 3 > >

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 > > Art. 7 > >

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 > > Art. 13 > >

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