Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997

Article 3

Créé le 21 novembre 1997 · En vigueur depuis le 25 juin 2014

Le président, son suppléant, et les membres titulaires et suppléants représentant les entreprises de presse, les entreprises éditrices de services de presse en ligne et les agences de presse sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans renouvelable.

Les représentants des entreprises de presse et des agences de presse ainsi que ceux des services de presse en ligne sont désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.

Lorsqu'un membre cesse d'exercer son mandat par suite de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, un nouveau membre est nommé selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à couvrir.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 juin 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014art. 23

Le président, son suppléant, et les membres titulaires et suppléants représentant les entreprises de presse, les entreprises éditrices de services de presse en ligne et les agences de presse sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans renouvelable.

Les représentants des entreprises de presse et des agences de

Lorsqu'un membre cesse d'exercer son mandat par suite de démission

En vigueur du jeudi 13 décembre 2012 au mardi 24 juin 2014

Modifié parDécret n°2012-1385 du 10 décembre 2012art. 2

Le président et les membres titulaires et suppléants représentant les entreprises de presse, les entreprises éditrices de services de presse en ligne et les agences de pressesont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans renouvelable.

Les représentants des entreprises de presse et des agences de

Lorsqu'un membre cesse d'exercer son mandat par suite de démission

En vigueur du samedi 21 novembre 2009 au mercredi 12 décembre 2012

Modifié parDécret n°2009-1423 du 19 novembre 2009art. 5

Le président et les autres membres titulaires et suppléants de

Les représentants des entreprises de presse et des agences de presse ainsi que ceux des services de presse en ligne sont désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.

Lorsqu'un membre cesse d'exercer son mandat par suite de démission

En vigueur du vendredi 21 novembre 1997 au vendredi 20 novembre 2009

Le président et les autres membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans renouvelable.

Les représentants des entreprises de presse et des agences de presse sont désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.

Lorsqu'un membre cesse d'exercer son mandat par suite de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, un nouveau membre est nommé selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à couvrir.