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DÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014

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Chapitre IV

Dispositions modifiant le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

28 — 29

JORF n°0144 du 24 juin 2014

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2005-135 du 15 février 2005 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 97-1605 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-135 du 15 février 2005 > > Art. 1 > >

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-135 du 15 février 2005 > > Art. 2 > >

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