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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

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JORF n°0144 du 24 juin 2014

Article 20

Article 20

A l'article 1er du décret du 20 novembre 1997 susvisé, il est ajouté les mots suivants : « , en vue notamment de bénéficier des allégements fiscaux. »

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Version 1

A l'article 1er du décret du 20 novembre 1997 susvisé, il est ajouté les mots suivants : « , en vue notamment de bénéficier des allégements fiscaux. »