DÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-566 du 17 avril 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE DE LOCATION D'UN VÉHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES., Art. Annexe

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Suppression du contrat type de location de véhicules industriels

Résumé. Le décret abroge les règles sur la location de véhicules industriels avec conducteur pour le transport de marchandises.

A abrogé les dispositions suivantes :

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