Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du contrat type de location de véhicules industriels
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-566 du 17 avril 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE DE LOCATION D'UN VÉHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES., Art. Annexe