Décret n°2002-566 du 17 avril 2002
Annexes
Abrogé1 juillet 2014
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014
En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au lundi 30 juin 2014
Annexes
CONTRAT TYPE DE LOCATION D'UN VÉHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES