Abrogé1 juillet 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014 - art. 2
Créé le 24 avril 2002
Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, annexé au présent décret, est approuvé.
Décret n°2002-566 du 17 avril 2002
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014
Abrogé parDÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014art. 2
En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au lundi 30 juin 2014
Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, annexé au présent décret, est approuvé.