Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 juillet 2014
Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, annexé au présent décret, est approuvé.
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Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 juillet 2014
Le décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises est abrogé.
Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 juillet 2014
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.