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Abrogé par DÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014 - art. 2
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, notamment son article 34 ;
Vu l'avis du Conseil national des transports du 14 février 2002 ;
Vu les avis des organismes professionnels,
Abrogé par DÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014 - art. 2
Créé le 24 avril 2002
1 version
1 cité
Abrogé par Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986
Créé le 24 avril 2002
1 version
1 cité
Abrogé par DÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014 - art. 2
Créé le 24 avril 2002
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014
Abrogé parDÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014art. 2
En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au lundi 30 juin 2014