Décret n°2002-566 du 17 avril 2002

Article 2

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Article 2

Le décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises est abrogé.

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Abrogé1 juillet 2014

Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 juillet 2014

Le décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises est abrogé.

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En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance