Abrogé par DÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014 - art. 2
Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 juillet 2014
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.