Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-66-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R50 quinquies > >
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2 modifiés
JORF n°0026 du 31 janvier 2014
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Article 4
En application de l'article 73 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée, la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre V de cette loi est fixée au 1er février 2014.
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1 cité
Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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