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DÉCRET n°2014-638 du 18 juin 2014

modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des échelons indiciaires dans la fonction publique

Résumé. Ce décret modifie les échelons indiciaires de certains postes dans la fonction publique, notamment pour les techniciens supérieurs et le délégué général pour l'armement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 (Fixation des salaires des employés civils du ministère de la défense) modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique du ministère de la défense en date du 7 avril 2014,

Décrète :

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Suppression de l'échelonnement indiciaire des techniciens supérieurs

Résumé. L'échelonnement indiciaire des techniciens supérieurs d'études et de fabrications est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de l'échelonnement indiciaire du délégué général pour l'armement

Résumé. Le délégué général pour l'armement passe de l'échelon unique HEF à un échelonnement indiciaire avec un premier échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des indices bruts des conseillers pour l'action sociale de la défense

Résumé. Le décret abroge l'article 12 du décret de 2010, qui fixait les indices bruts des conseillers pour l'action sociale de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

DÉCRET n°2014-638 du 18 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4