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Décret n°2014-585 du 4 juin 2014
rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux établissements de monnaie électronique et aux limitations de paiement en espèces
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites d'utilisation de l'argent liquide et adaptation des règles sur la monnaie électronique
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit européen en matière économique et financière ;
Vu le décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 (Règles pour la monnaie électronique) pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
Vu le décret n° 2013-384 du 7 mai 2013 (Obligation de désigner un représentant permanent pour les établissements financiers) définissant les conditions et les modalités de la désignation du représentant permanent ad hoc mentionné au VI de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier (Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argent) ;
Vu le décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 (Décret renforçant la déclaration des opérations financières) fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier (Signalement des opérations à risque) ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 31 janvier 2014 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 janvier 2014 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2014,
Décrète :
Fait le 4 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le samedi 7 juin 2014